Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Tandemap, plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs intéressés par la vente immobilière à terme, accessible en France.

2. Accès au service

L’accès est gratuit pour les acheteurs, les vendeurs particuliers et les professionnels. La création d’un compte nécessite une adresse email valide, dont l’utilisateur confirme qu’elle lui appartient à l’aide du lien reçu, et un mot de passe. Les alertes ne sont envoyées qu’à une adresse confirmée. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Rôle de la plateforme

Tandemap met en relation des personnes. Elle n’intervient pas dans la négociation, ne rédige aucun acte, ne perçoit aucune somme au titre d’une transaction et ne garantit pas le paiement des mensualités convenues entre les parties.

La plateforme ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Toute vente à terme doit être préparée avec un notaire.

4. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne publier que des biens qu’il est autorisé à vendre ;
• ne pas publier d’annonce de viager, ce type d’opération étant exclu de la plateforme ;
• ne pas formuler de promesse trompeuse, notamment en matière de garantie de paiement ou d’absence de risque ;
• respecter les autres utilisateurs dans les échanges via la messagerie ;
• ne pas détourner la plateforme de son objet, notamment à des fins de prospection non sollicitée.

5. Modération des annonces

Toute annonce est examinée avant sa première publication. La modération porte sur la cohérence des montants, l’absence de vocabulaire viager, la présence de photographies et l’absence de promesses trompeuses. Une fois l’annonce validée, aucune photographie ne peut y être ajoutée sans nouvel examen.

Tandemap peut refuser, demander la correction ou suspendre une annonce. Le vendeur est informé de la décision et de son motif par email. Une annonce suspendue par la modération ne peut être remise en ligne que par la modération.

6. Contenus publiés

L’utilisateur garantit détenir les droits sur les textes et photographies qu’il publie et concède à Tandemap le droit de les afficher sur le site aux fins de diffusion de l’annonce.

7. Score de compatibilité

Le pourcentage de compatibilité affiché compare des critères déclarés par l’acheteur aux conditions d’une annonce. Il ne constitue en aucun cas une étude de financement, une vérification de solvabilité ou une recommandation d’achat.

8. Suspension et résiliation

Tandemap peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ; la suppression efface ses données personnelles, ses annonces et ses échanges, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un compte resté sans connexion pendant plusieurs années est supprimé après un avertissement par email.

9. Disponibilité

Le service est fourni en l’état. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Tandemap ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

10. Modification des conditions

Tandemap peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.