Vente à terme occupée : fonctionnement

Dans une vente à terme occupée, le vendeur conserve l’usage du bien après la vente, pendant une durée elle aussi déterminée. Cette occupation est encadrée par l’acte notarié.

Deux durées à ne pas confondre

Une vente à terme occupée fait intervenir deux durées distinctes :

• la durée des mensualités, qui détermine la fin du paiement ;
• la durée de l’occupation, qui détermine à quel moment l’acheteur disposera effectivement du bien.

Ces deux durées peuvent coïncider ou non. Elles doivent être clairement précisées dans l’annonce comme dans l’acte.

Conséquences sur les conditions financières

Le fait que le bien reste occupé est généralement pris en compte dans la détermination du prix et des conditions de paiement, puisque l’acheteur n’en a pas immédiatement la jouissance. La manière dont cette occupation est valorisée relève de la négociation entre les parties et de l’évaluation réalisée avec les professionnels concernés.

Points à clarifier

• Qui occupe le bien, à quel titre, et jusqu’à quelle date prévue.
• La répartition des charges courantes, des taxes et des travaux.
• Les conditions d’une éventuelle libération anticipée.
• L’état dans lequel le bien doit être restitué.
• L’articulation entre la fin de l’occupation et la fin des mensualités.

Distinction avec le viager occupé

Un viager occupé repose sur un aléa : la durée du versement de la rente dépend de la durée de vie du crédirentier. Dans une vente à terme occupée, il n’y a pas d’aléa sur la durée : les deux durées, paiement et occupation, sont fixées dès le départ.

Aucune annonce de viager n’est acceptée sur la plateforme.

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